Demander un crédit est une solution à laquelle beaucoup d’investisseurs pensent quand ils souhaitent investir dans un projet. Vous vous êtes peut-être retrouvé dans la situation d’emprunteur et avez réussi à obtenir un prêt intéressant. Si à présent, pour une raison ou une autre, vous préférez arrêter de payer des mensualités et désirez rembourser votre prêt de manière anticipée, sachez que cela est possible. Voici comment procéder pour effectuer le remboursement anticipé de votre crédit dans les meilleures conditions.
Sommaire
La loi permet-elle un remboursement anticipé de crédit ?
Selon la loi, un emprunteur peut tout à fait décider de rembourser son crédit de manière anticipée. Ledit remboursement anticipé peut concerner tout ou partie du crédit contracté par l’emprunteur. Il faut cependant noter que le contrat que vous signez avec la structure de crédit peut contenir des clauses qui conditionnent ce remboursement anticipé.
Par exemple, la loi permet à la banque de vous imposer l’interdiction d’un remboursement d’une valeur égale ou en dessous de 10 % du montant objet du crédit initial. La seule exception à ce principe, c’est que le montant qui reste dû corresponde au solde que vous devez encore. Ainsi, si vous bénéficiez d’une subvention qui constitue une entrée substantielle d’argent, vous pouvez faire un remboursement anticipé de votre crédit.
Quelles étapes pour un remboursement anticipé de son crédit ?
Vous devez commencer par informer l’organisme prêteur de votre désir d’effectuer un remboursement anticipé de votre crédit. Pour y arriver, vous avez l’obligation d’adresser un courrier à l’organisme prêteur. Si cet organisme respecte la loi, il se fera un devoir de vous faire parvenir un document comportant une estimation chiffrée des frais en euros que cette opération de remboursement anticipé implique. Notez que si votre contrat a été signé après juillet 2016, cette estimation devra être fournie par l’organisme de crédit gratuitement.
Qu’en est-il des pénalités entraînées par un remboursement anticipé de crédit ?
Si votre contrat de prêt prévoit le paiement de pénalité, lorsque vous décidez de rembourser de façon anticipée votre crédit, vous serez amené à en payer. Le paiement de pénalités n’est donc pas systématique pour tout emprunteur qui souhaite faire un remboursement anticipé de son crédit.
Rassurez-vous cependant, la loi a fixé un plafond pour le montant que vous devez payer en guise de pénalités. Il faut savoir que le montant maximum à payer en termes de pénalité varie en fonction du fait que votre crédit est à taux fixe ou à taux variable.
Est-il possible d’être dispensé d’avoir à payer des pénalités pour un remboursement anticipé de crédit ?
En tant qu’emprunteur, si vous avez dans votre contrat, une clause qui prévoit le paiement de pénalités, vous pouvez en être dispensé de façon légale, mais seulement sous conditions. Il faut déjà que le contrat ait été signé après la date de juillet 1999. Ensuite, il doit y avoir une :
- cession de l’immeuble,
- mort de l’emprunteur,
- perte d’emploi de l’emprunteur.
En effet, le remboursement anticipé de votre crédit doit être consécutif à la vente de votre logement parce que vous avez changé de lieu de profession. La vente du logement peut aussi être due au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou à la cessation de l’activité professionnelle de l’un des deux. Ladite cessation d’activité peut être le licenciement d’un des conjoints de l’entreprise qui l’employait.
